Guide des Politiques de Confidentialité - RGPD

GDPR隐私政策撰写指南

Vue d'ensemble

概述

La politique de confidentialité est le document principal d'information des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD. Elle doit être claire, accessible et exhaustive.

隐私政策是GDPR第13条和第14条规定下，向相关主体提供信息的核心文件。它必须清晰、易获取且内容全面。

Objectifs de la politique

隐私政策的目标

Objectif	Exigence RGPD
Transparence	Informer clairement sur les traitements (Art. 12)
Information	Fournir toutes les mentions obligatoires (Art. 13-14)
Droits	Permettre l'exercice des droits des personnes (Art. 15-22)
Confiance	Rassurer les utilisateurs sur la protection de leurs données

目标	GDPR要求
透明度	清晰告知数据处理情况（第12条）
信息传递	提供所有强制披露内容（第13-14条）
权利保障	支持相关主体行使自身权利（第15-22条）
建立信任	向用户保证其数据受到妥善保护

Ressources de référence

参考资源

Templates

模板

Template	Description
`assets/sample_template_politique_confidentialite.docx`	Template par défaut à utiliser si aucun modèle privé n'est fourni
Template interne fourni par l'avocat	À utiliser si l'avocat dispose d'un modèle privé plus adapté

IMPORTANT : Le template par défaut
sample_template_politique_confidentialite
est conçu pour un site vitrine sans utilisateurs. Si la demande concerne une application ou plateforme avec des utilisateurs, il faudra ajouter des catégories supplémentaires de données collectées, telles que :
Gestion de comptes utilisateurs (création, authentification, profil)

Données de connexion et historique d'activité

Données générées par l'utilisation de l'application

Communications entre utilisateurs (messages, commentaires, etc.)

Préférences et paramètres utilisateur

Adaptez le template en fonction du type de plateforme (site vitrine, e-commerce, SaaS, application mobile, marketplace, etc.).

模板	说明
`assets/sample_template_politique_confidentialite.docx`	若未提供私有模板，使用此默认模板
律师提供的内部模板	若律师有更适配的私有模板，优先使用

重要提示：默认模板
sample_template_politique_confidentialite
专为无用户交互的展示型网站设计。若需求针对有用户的应用或平台，则需添加额外的数据收集类别，例如：
用户账户管理（创建、认证、个人资料）

登录数据与活动历史

应用使用过程中生成的数据

用户间通信（消息、评论等）

用户偏好与设置

根据平台类型（展示型网站、电商、SaaS、移动应用、交易平台等）调整模板。

Documentation CNIL

CNIL文档

Document	Contenu
CNIL_droits_personnes.pdf	Guide sur les droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.)
CNIL_durees_conservation.pdf	Recommandations sur les durées de conservation par type de données
CNIL_finalites.pdf	Comment définir correctement les finalités de traitement
CNIL_transparence.pdf	Guide sur l'information et la transparence envers les personnes
CNIL_principes_rgpd.pdf	Les principes fondamentaux du RGPD
RGPD_texte_officiel.pdf	Texte intégral du Règlement UE 2016/679

文档	内容
CNIL_droits_personnes.pdf	相关主体权利指南（访问、更正、删除等）
CNIL_durees_conservation.pdf	不同类型数据的存储期限建议
CNIL_finalites.pdf	如何正确定义数据处理目的
CNIL_transparence.pdf	面向相关主体的信息传递与透明度指南
CNIL_principes_rgpd.pdf	GDPR核心原则
RGPD_texte_officiel.pdf	欧盟第2016/679号法规全文

Fiches de connaissance

知识卡片

Document	Contenu
BASES_LEGALES.md	Les 6 bases légales du traitement (Art. 6 RGPD) avec exemples et formulations
DROITS_PERSONNES.md	Les 8 droits des personnes concernées (Art. 15-22 RGPD) avec modalités d'exercice
COOKIES.md	Recommandations CNIL 2020 sur les cookies, catégories, bannières, sanctions
DUREES_CONSERVATION.md	Tableaux des durées de conservation par type de données avec justifications légales

文档	内容
BASES_LEGALES.md	6种数据处理合法依据（GDPR第6条）及示例与表述方式
DROITS_PERSONNES.md	相关主体的8项权利（GDPR第15-22条）及行使方式
COOKIES.md	CNIL 2020年关于Cookie的建议、类别、弹窗、处罚规定
DUREES_CONSERVATION.md	不同类型数据的存储期限表格及法律依据

Informations à collecter auprès du client

需向客户收集的信息

IMPORTANT : Avant de rédiger la politique, collecter TOUTES les informations ci-dessous auprès du client.

重要提示：撰写隐私政策前，务必向客户收集以下所有信息。

1. Informations sur le responsable de traitement

1. 数据控制方信息

Dénomination sociale complète
Forme juridique (SAS, SARL, etc.)
Numéro SIREN/SIRET
Adresse du siège social
Représentant légal (nom et fonction)
Email de contact général
DPO désigné ? Si oui, coordonnées

2. Nature du site/application

2. 网站/应用类型

URL du site web existant (pour analyse)
Type de plateforme :
- Site vitrine
- E-commerce
- SaaS / Application web
- Application mobile
- Marketplace
- Autre : ___________
Secteur d'activité
Audience cible (B2B, B2C, les deux)
Pays ciblés (France uniquement, UE, international)

现有网站URL（用于分析）
平台类型：
- 展示型网站
- 电商平台
- SaaS / 网页应用
- 移动应用
- 交易平台
- 其他：___________
所属行业
目标受众（B2B、B2C、两者兼具）
目标地区（仅法国、欧盟、全球）

3. Données collectées

3. 收集的数据

4. Bases légales des traitements

4. 数据处理的合法依据

QUESTION CLÉ : Pour chaque traitement, quelle est la base légale ?

Base légale	Quand l'utiliser	Exemple
Exécution du contrat (Art. 6.1.b)	Traitement nécessaire pour fournir le service	Livraison d'une commande, création de compte
Consentement (Art. 6.1.a)	Choix libre de la personne, retirable à tout moment	Newsletter, cookies marketing, partage avec partenaires
Intérêt légitime (Art. 6.1.f)	Intérêt de l'entreprise, équilibré avec les droits des personnes	Statistiques anonymisées, sécurité, prospection B2B
Obligation légale (Art. 6.1.c)	Imposée par la loi	Conservation des factures 10 ans, obligations fiscales

TABLEAU À REMPLIR AVEC LE CLIENT :

Finalité du traitement	Base légale	Données concernées
Gestion des commandes
Création de compte
Newsletter
Statistiques
Service client
Prospection commerciale
___________________

核心问题：针对每项数据处理活动，合法依据是什么？

合法依据	适用场景	示例
合同履行（第6.1.b条）	为提供服务必须进行的数据处理	订单配送、账户创建
用户同意（第6.1.a条）	用户可自由选择，且可随时撤回同意	新闻通讯、营销Cookie、与合作伙伴共享数据
合法利益（第6.1.f条）	企业利益与用户权利需达到平衡	匿名统计、安全防护、B2B客户开发
法定义务（第6.1.c条）	法律强制要求的数据处理	发票留存10年、税务义务

需与客户共同填写的表格：

处理目的	合法依据	涉及数据
订单管理
账户创建
新闻通讯
数据统计
客户服务
商业开发
___________________

5. Destinataires et sous-traitants

5. 接收方与分包商

6. Cookies et traceurs

6. Cookie与追踪器

7. Durées de conservation

7. 数据存储期限

Type de données	Durée proposée	Justification
Compte client actif	Durée de la relation
Compte client inactif	3 ans après dernière activité	Prospection
Prospects	3 ans sans interaction	Recommandation CNIL
Factures	10 ans	Obligation légale
Logs de connexion	1 an	LCEN
Cookies	13 mois max	Recommandation CNIL

数据类型	建议存储期限	依据
活跃用户账户	合作关系存续期
非活跃用户账户	最后一次活动后3年	客户开发
潜在客户	无交互后3年	CNIL建议
发票	10年	法定义务
登录日志	1年	LCEN（法国数字信任与安全法）
Cookie	最长13个月	CNIL建议

Workflow de rédaction

撰写工作流

Étape 1 : Sélection du template (OBLIGATOIRE)

步骤1：选择模板（必填）

NE JAMAIS RÉDIGER UNE POLITIQUE DE ZÉRO. Il est indispensable de toujours partir d'un template donné pour la rédaction, soit :
le template par défaut dans
assets/sample_template_politique_confidentialite.docx
;
un autre modèle interne fourni par l'utilisateur.
Ce template est ta référence de base. Tu dois :

Reproduire fidèlement la structure et la rédaction du template

Garder les formulations exactes du template (elles sont validées)

Uniquement remplacer les placeholders par les informations du client

Ne PAS réécrire les phrases même si tu penses pouvoir mieux formuler

Ne PAS ajouter de sections qui ne sont pas dans le template

Les informations collectées (CGS, site, etc.) servent à remplir le template, pas à le réécrire.

1. PREMIÈRE ACTION : Confirmer le template à utiliser AVANT toute rédaction. Demander à l'utilisateur :

"Je vais rédiger la politique de confidentialité en partant du template fourni par défaut. Disposez-vous d'un template interne plus adapté sur lequel vous souhaiteriez partir ?"

Option	Action
Template par défaut	Utiliser `assets/sample_template_politique_confidentialite.docx`
Template interne	Utiliser le document fourni par l'avocat

2. Considérez le choix de l'utilisateur et sélectionnez le template de départ.

绝对禁止从零开始撰写隐私政策 撰写时必须基于给定模板，可选：
默认模板
assets/sample_template_politique_confidentialite.docx
；
用户提供的其他内部模板。
该模板为核心参考，你需：

严格复刻模板的结构与表述

保留模板的精准表述（已通过合规验证）

仅将占位符替换为客户的具体信息

不得改写现有语句，即便你认为可以优化

不得添加模板中未包含的章节

收集到的信息（通用条款、网站信息等）仅用于填充模板，而非重写模板。

首要行动：撰写前确认使用的模板。向用户询问：

"我将基于提供的默认模板撰写隐私政策。请问是否有更适配的内部模板可供使用？"

选项	行动
默认模板	使用 `assets/sample_template_politique_confidentialite.docx`
内部模板	使用律师提供的文档

2. 根据用户选择确定起始模板。

Étape 2 : Comprendre l'activité du client

步骤2：理解客户业务

OBJECTIF PRINCIPAL : Comprendre vraiment ce que le client fait, son activité, le parcours utilisateur sur sa plateforme.

1. Demander à l'avocat les éléments dont il dispose :

"Pour rédiger une politique parfaitement adaptée, merci de me transmettre :
- Les informations que vous avez sur le client et son activité
- Les documents existants (CGS, CGV, bons de commande, contrats...)
- Les échanges ou points clés remontés par le client
- L'URL du site/application (si accessible)
- Les points qui doivent absolument figurer selon vous

Vous pouvez transmettre ces informations de manière anonymisée si nécessaire pour des raisons de confidentialité.

Plus vous fournissez d'informations, plus la politique sera adaptée au cas réel. Sinon, nous ferons nos propres recherches mais elles seront limitées aux informations publiquement accessibles."

2. Analyser les documents fournis :

Document	Ce qu'on en tire
CGS / CGV	Fonctionnement de la plateforme, services proposés, obligations
Bons de commande	Données collectées, prestations, sous-traitants éventuels
Échanges client	Points clés, préoccupations spécifiques, particularités métier

3. Recherches complémentaires sur le site (si accessible) :

Note : Certains sites n'affichent qu'un formulaire "Demander un devis" sans accès à la plateforme. Dans ce cas, se baser principalement sur les documents fournis.

L'objectif est de comprendre l'activité ET identifier les éléments techniques :

Comprendre ce que fait concrètement l'entreprise
Lire la politique de confidentialité existante (si présente)
Lire les CGV/CGU/mentions légales existantes
Identifier le parcours utilisateur type (si visible)
Identifier les formulaires de collecte (inscription, contact, commande...)
Repérer les cookies/traceurs via la bannière
Lister les fonctionnalités (compte, newsletter, chat, paiement...)

4. Synthèse avant rédaction :

CLIENT : [Nom]
ACTIVITÉ : [Description en 2-3 phrases]
TYPE DE PLATEFORME : [SaaS, e-commerce, app mobile, etc.]
PARCOURS UTILISATEUR : [Étapes clés]
DONNÉES COLLECTÉES : [Liste par moment de collecte]
COOKIES IDENTIFIÉS : [Types de cookies repérés]
FORMULAIRES : [Liste des points de collecte]
POINTS CLÉS AVOCAT : [Ce qui doit absolument figurer]
SPÉCIFICITÉS : [Ce qui rend ce cas particulier]

Une fois la synthèse prête → Passer à la rédaction du Draft 1

核心目标：真正理解客户的业务内容、运营模式及平台用户流程。

1. 向律师索要已掌握的资料：

"为撰写适配性极强的隐私政策，请提供以下资料：
- 关于客户及其业务的现有信息
- 现有文档（通用服务条款、通用销售条款、订单、合同等）
- 与客户的沟通记录或关键诉求
- 网站/应用URL（若可访问）
- 你认为必须包含的内容

若因保密需求，可提供匿名化信息。

提供的信息越全面，隐私政策越贴合实际情况。否则，我们将基于公开信息自行调研，但内容会存在局限性。"

2. 分析提供的文档：

文档	提取信息
通用服务条款/通用销售条款	平台运营方式、提供的服务、相关义务
订单	收集的数据、服务内容、潜在分包商
客户沟通记录	核心诉求、特定关注点、行业特殊性

3. 网站补充调研（若可访问）：

注：部分网站仅展示“获取报价”表单，无法访问平台核心功能。此时需以提供的文档为主要参考。

调研目标是理解业务并识别技术要素：

明确企业的具体业务内容
查看现有隐私政策（若存在）
查看现有通用销售条款/通用服务条款/法律声明
识别典型用户流程（若可见）
识别数据收集表单（注册、联系、订单等）
通过弹窗识别Cookie/追踪器
列出核心功能（账户、新闻通讯、聊天、支付等）

4. 撰写前的信息汇总：

客户：[名称]
业务：[2-3句话描述]
平台类型：[SaaS、电商、移动应用等]
用户流程：[关键步骤]
收集的数据：[按收集场景分类列表]
识别的Cookie：[已发现的Cookie类型]
表单：[数据收集点列表]
律师重点要求：[必须包含的内容]
特殊性：[该案例的独特之处]

完成汇总后 → 进入初稿1撰写环节

Étape 3 : Rédaction du Draft 1

步骤3：撰写初稿1

Étape 4 : Livraison Draft 1 + benchmark + propositions d'amélioration

步骤4：交付初稿1 + 行业对标 + 优化建议

1. Livrer le Draft 1 avec explication :

Voici le Draft 1 de la politique de confidentialité.

**Ce que j'ai pris en compte :**
- [Résumé des éléments clés intégrés]
- [Spécificités du client prises en compte]
- [Points particuliers mentionnés par l'avocat]

**Conformité :** Le document respecte les exigences de l'Art. 13 RGPD.

2. Présenter le benchmark (systématique) :

Rechercher 3-5 politiques de confidentialité d'entreprises du même secteur, puis présenter :

**Benchmark réalisé :**

J'ai analysé les politiques de confidentialité de :
- [Entreprise 1] - [ce qu'on a noté]
- [Entreprise 2] - [ce qu'on a noté]
- [Entreprise 3] - [ce qu'on a noté]

**Améliorations possibles identifiées :**
- [Amélioration 1] : [explication]
- [Amélioration 2] : [explication]
- [Amélioration 3] : [explication]

Souhaitez-vous intégrer ces éléments au Draft fourni ?

3. Si l'avocat valide des améliorations → Produire le Draft 2.

1. 交付初稿1并附说明：

以下是隐私政策初稿1。

**已考虑的内容：**
- [已整合的核心要素摘要]
- [已适配的客户特殊性]
- [律师提及的重点内容]

**合规性**：文档符合GDPR第13条要求。

2. 展示行业对标结果（必做）：

调研3-5家同行业企业的隐私政策，然后说明：

**行业对标结果：**

我分析了以下企业的隐私政策：
- [企业1] - [关键发现]
- [企业2] - [关键发现]
- [企业3] - [关键发现]

**可优化方向：**
- [优化点1]：[说明]
- [优化点2]：[说明]
- [优化点3]：[说明]

是否需要将这些内容整合到已提交的初稿中？

3. 若律师确认优化建议 → 生成初稿2。

Étape 5 : Vérification finale

步骤5：最终校验

Dernière relecture avant livraison définitive :

Toutes les mentions Art. 13 RGPD présentes
Informations client correctement intégrées
Langage clair et accessible
Pas de références internes (template, sources) dans le document final
Date de mise à jour présente

最终交付前的最后审核：

已包含GDPR第13条所有强制披露内容
客户信息已正确整合
语言清晰易懂
文档中无内部参考内容（模板、来源）
已标注更新日期

Structure type de la politique

隐私政策典型结构

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
[Nom de l'entreprise]
Dernière mise à jour : [DATE]

SOMMAIRE (si document long)

1. QUI SOMMES-NOUS ?
   - Identité du responsable
   - Coordonnées du DPO

2. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?
   - Données d'identification
   - Données de navigation
   - Données de transaction
   - Etc.

3. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?
   - Tableau finalités / bases légales

4. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?
   - Services internes
   - Sous-traitants
   - Partenaires (si consentement)
   - Autorités (obligations légales)

5. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES HORS DE L'UE ?
   - Pays concernés
   - Garanties

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
   - Tableau des durées par type de données

7. QUELS SONT VOS DROITS ?
   - Liste des droits avec explication simple
   - Comment les exercer

8. COOKIES ET TRACEURS
   - Types de cookies utilisés
   - Gestion des préférences

9. SÉCURITÉ
   - Mesures mises en place (sans détails techniques sensibles)

10. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
    - Procédure d'information

11. NOUS CONTACTER
    - Email
    - Adresse postale
    - Lien vers formulaire

隐私政策
[企业名称]
最后更新日期：[日期]

目录（若文档较长）

1. 关于我们
   - 数据控制方身份
   - DPO联系方式

2. 我们收集哪些数据？
   - 身份识别数据
   - 浏览数据
   - 交易数据
   - 其他

3. 我们为何收集您的数据？
   - 处理目的/合法依据表格

4. 我们与谁共享您的数据？
   - 内部部门
   - 分包商
   - 合作伙伴（若经同意）
   - 监管机构（法定义务）

5. 您的数据是否会传输至欧盟以外？
   - 涉及国家
   - 保障措施

6. 我们将您的数据存储多久？
   - 按数据类型分类的存储期限表格

7. 您享有哪些权利？
   - 权利列表及简易说明
   - 行使方式

8. Cookie与追踪器
   - 使用的Cookie类型
   - 偏好管理方式

9. 数据安全
   - 已采取的措施（不包含敏感技术细节）

10. 本政策的修订
    - 信息告知流程

11. 联系我们
    - 邮箱
    - 邮寄地址
    - 表单链接

Bonnes pratiques de rédaction

撰写最佳实践

Style rédactionnel

写作风格

À faire	À éviter
Utiliser "vous" / "vos données"	Utiliser "l'utilisateur" / "la personne concernée"
Phrases courtes et simples	Jargon juridique excessif
Exemples concrets	Formulations vagues ("diverses données")
Tableaux pour clarifier	Paragraphes denses
Titres clairs et explicites	Renvois multiples sans explication

建议	禁忌
使用“您”/“您的数据”	使用“用户”/“相关主体”
短句、简洁表述	过度使用法律术语
结合具体示例	模糊表述（如“各类数据”）
用表格清晰呈现	冗长段落
标题清晰明确	无说明的多次交叉引用

Accessibilité

易读性

Langage clair : compréhensible par un utilisateur non-juriste
Structure visible : sommaire, titres numérotés
Information en couches : résumé + détails si besoin
Date de mise à jour : visible en haut du document

语言清晰：非法律专业用户也能理解
结构清晰：包含目录、编号标题
分层展示信息：摘要 + 详细内容（若需）
更新日期：置于文档顶部显眼位置

Erreurs fréquentes à éviter

需避免的常见错误

Erreur	Conséquence	Solution
Copier-coller d'un modèle générique	Non-conformité, incohérence	Adapter à chaque cas
Bases légales incorrectes	Traitement illicite	Analyser chaque finalité
Durées de conservation absentes	Non-conformité Art. 13	Tableau systématique
Oubli des transferts hors UE	Amende potentielle	Vérifier les sous-traitants
Droits mentionnés sans modalités	Droits non exerçables	Adresse email dédiée
Cookie wall	Interdit par la CNIL	Refus aussi simple que acceptation

错误	后果	解决方案
直接复制通用模板	不合规、内容不一致	针对每个案例进行适配
合法依据错误	数据处理非法	针对每项处理目的逐一分析
未明确存储期限	违反GDPR第13条	统一使用表格呈现
遗漏欧盟外数据传输	可能面临罚款	核查所有分包商
仅提及权利未说明行使方式	用户无法行使权利	提供专用联系邮箱
Cookie墙	被CNIL禁止	拒绝同意的操作需与同意同样简便

Sanctions CNIL de référence

CNIL参考处罚案例

Entreprise	Montant	Motif principal
Google	150 M€	Cookies : refus plus difficile que acceptation
Facebook	60 M€	Cookies : absence de bouton "tout refuser"
Carrefour	3 M€	Information insuffisante, durées excessives
Amazon	35 M€	Cookies déposés sans consentement

Ces sanctions illustrent l'importance d'une politique conforme et d'une gestion rigoureuse des cookies.

企业	罚款金额	主要原因
Google	1.5亿欧元	Cookie：拒绝同意的操作比同意更复杂
Facebook	6000万欧元	Cookie：缺少“全部拒绝”按钮
Carrefour	300万欧元	信息披露不足、存储期限过长
Amazon	3500万欧元	未获同意即部署Cookie

这些案例表明，合规的隐私政策与严格的Cookie管理至关重要。

Questions fréquentes

常见问题

1. La politique doit-elle être en français ?

1. 隐私政策必须用法语撰写吗？

Oui, si le site cible des utilisateurs français. Elle peut être bilingue si le site est international.

是的，若网站面向法国用户。若为国际网站，可提供双语版本。

2. Faut-il une politique séparée pour l'application mobile ?

2. 移动应用需要单独的隐私政策吗？

Pas nécessairement, mais la politique doit couvrir les spécificités de l'app (permissions, données collectées par le device).

不一定，但隐私政策需覆盖应用的特殊性（权限、设备收集的数据）。

3. Comment gérer les mises à jour ?

3. 如何管理隐私政策的更新？

Dater chaque version
Informer les utilisateurs des modifications substantielles
Conserver les versions antérieures

为每个版本标注日期
若有重大修订，需告知用户
保留历史版本

4. Le DPO est-il obligatoire ?

4. 必须指定DPO吗？

Non systématiquement. Obligatoire si :

Autorité publique
Traitement à grande échelle de données sensibles
Suivi régulier et systématique à grande échelle

并非强制要求。仅在以下情况需指定：

公共机构
大规模处理敏感数据
大规模、系统性地持续监控

Utilisation de ce guide

本指南的使用方法

Étape 1 - Choisir le template : Par défaut, ou template interne de l'avocat
Étape 2 - Comprendre l'activité : Collecter les docs de l'avocat + recherches sur le site
Étape 3 - Rédiger le Draft 1 : Compléter le template + vérification conformité
Étape 4 - Livrer + Benchmark : Présenter le Draft 1 + benchmark systématique + propositions d'amélioration
Étape 5 - Finaliser : Intégrer les améliorations validées + vérification finale

RAPPEL TEMPLATE : Ne jamais rédiger depuis zéro. Toujours partir du template et l'adapter.

RAPPEL SOURCES : Les références CNIL et RGPD de ce guide servent au rédacteur. Elles ne doivent pas apparaître dans le document final, sauf les mentions légales obligatoires (droit de réclamation CNIL, etc.).

步骤1 - 选择模板：默认模板或律师提供的内部模板
步骤2 - 理解业务：收集律师提供的资料 + 网站调研
步骤3 - 撰写初稿1：填充模板 + 合规校验
步骤4 - 交付 + 对标：提交初稿1 + 行业对标 + 优化建议
步骤5 - 定稿：整合已确认的优化内容 + 最终校验

模板提醒：永远不要从零开始撰写，始终基于模板进行适配。

来源提醒：本指南中的CNIL与GDPR参考资料仅供撰写者使用，不得出现在最终交付文档中，除非是法定强制披露内容（如向CNIL投诉的权利等）。

politique-confidentialite-malik-taiar

Original

Translation